I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Est créée pour une durée indéterminée au sens des art. 60 et ss. du Code Civil Suisse une association sans but lucratif sous le nom d’Association MIVIDO (ci-après l’Association).

Article 2

L’Association a son siège au domicile de la présidence.

Article 3

L’Association a pour but  de recueillir et de prendre en charge, au besoin en rachetant ceux-ci, des chevaux et des poneys en fin de carrière, (liberté étant laissée au Comité de statuer au cas par cas sur l’admission de tout équidé autre), principalement, mais non exclusivement, des chevaux et des poneys de manège, qui, en accord avec leur propriétaire ou les autorités compétentes, pour des raisons de santé, d’âge ou pour toute autre raison, doivent cesser leur activité et dont la retraite ne serait pas assurée, de pourvoir à leur entretien, de leur assurer un suivi vétérinaire adéquat et une fin décente, dans le cadre de l’article 16 des présents statuts. L’Association devient de ce fait propriétaire desdits chevaux et poneys (ou équidés autres) et en disposera conformément à son but social et à ses statuts, sa vocation étant de leur assurer une retraite définitive.

Article 4

Les ressources de l’Association proviennent des dons, des parrainages, des prestations personnelles de ses membres ou sympathisants, des bénéfices réalisés lors de manifestations qu’elle organise ou auxquelles elle participe, de la vente d’articles divers, ou de toute autre ressource ou subvention qui lui permettrait d’atteindre ses buts.

Article 5

L’Association répond à elle seule par sa fortune des obligations qu’elle a contractées. La responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

II. SOCIÉTARIAT

Article 6

Devient de plein droit membre toute personne qui aura participé financièrement ou sous une autre forme aux buts de l’Association au cours de l’année civile, sauf souhait contraire exprès de sa part.

Article 7

1. Le sociétariat se perd par la démission, l’exclusion ou le décès du membre.
2. Toute démission doit être adressée par écrit au Comité.
3. L’Assemblée Générale peut prononcer à l’encontre de l’un de ses membres l’exclusion, sans indication de motif, conformément aux dispositions du CCS art. 72 al. 1. Dans ce cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice (CCS art. 72 al. 2.).
4. En cas de perte de sociétariat, les dons, parrainages et autres prestations restent acquis à l’Association.
5. Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers de membres décédés, n’ont aucun droit à l’avoir social.

III. ORGANISATION

A: Assemblée générale

Article 8

Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale et le Comité.

Article 9

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association.

Article 10

L’Assemblée générale ordinaire annuelle a lieu dans les six mois qui suivent la fin d’un exercice. Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir. De plus, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si le cinquième au moins des membres de l’Association en fait la demande. La convocation de l’Assemblée générale se fait par lettre adressée à chacun des membres de l’Association au moins quatorze jours avant la date de l’Assemblée, avec indication de l’ordre du jour.

Article 11

L’Assemblée générale prend des décisions concernant les points suivants:

modification des statuts;
dissolution de l’Association;
élection du Comité, puis de son président;
approbation du rapport annuel du Comité;
approbation des comptes annuels;
approbation de toute proposition du Comité ou de l’un de ses propres membres qui l’aura formulée par écrit au Comité;
exclusion de ses membres selon l’art. 7.4. des présents statuts.

Article 12

Chaque membre présent à l’Assemblée générale a droit à une voix.
L’Assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur des objets qui n’ont pas figuré à l’ordre du jour mentionné dans la convocation.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

B: Comité

Article 13

Le Comité est élu par l’Assemblée générale pour une période de 3 ans. Ses membres sont rééligibles.

Article 14

Le Comité se compose au minimum de 5 membres. Son président est élu par l’Assemblée générale.

Article 15

L’Association est valablement engagée par la signature collective du président et d’un membre du Comité.

Article 16

Le Comité est chargé:
de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements indispensables et d’administrer les biens de l’Association, ainsi que de la représenter;
d’exécuter les décisions de l’Assemblée générale;
de prendre toute mesure utile pour atteindre le but social;
de convoquer les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
de rédiger le rapport et les propositions à l’Assemblée générale;
de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle.

Article 17

Le Comité tient les comptes de l’Association qui sont soumis à chaque exercice à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 18

L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 19

La dissolution de l’Association peut être décidée par l’Assemblée générale. Elle doit être acceptée à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres de l’Association.

Article 20

En cas de dissolution, la dernière Assemblée générale attribuera, dans la mesure du possible, les biens de l’Association à une institution se proposant d’atteindre des buts analogues. Les biens de l’Association ne pourront en aucun cas être répartis entre les membres.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2011 et prennent effet immédiatement.

La Pallanterie, Vésenaz, le 6 mai 2011

 

Au nom de l’Association:

 

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La présidente:                                                    La trésorière:

Irène KODL                                                        Michèle LIMAT